Arrêté du 26 mars 2004 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe

J.O. 76 du 30 mars 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 26 mars 2004 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe

NOR : BUDF0400013A

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code général des impôts, et notamment son annexe IV ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,

Arrête :

Article 1

L'annexe IV au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :

Article 28-0 A

Cet article devient sans objet.

(Décret no 2003-1266 du 26 décembre 2003, art. 1er-I et 2.)

Article 50 quaterdecies A

Cet article devient sans objet.

(Loi no 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 28-I, 2°, et II.)

Article 54-0 BW

Au troisième alinéa, les mots : « et les taxes parafiscales » sont supprimés.

(Loi no 2001-692 du 1er août 2003, art. 63.)

Article 71

Cet article est modifié comme suit :

- au premier alinéa, les mots : « des articles 301, 313 AR et 313 BR bis » sont remplacés par les mots : « des articles 301 et 313 AR » ;

- le e devient sans objet.

(Ordonnance no 2003-1235 du 22 décembre 2003, art. 2-I et IV.)

Article 93-H quater C

Le II devient sans objet.

(Ordonnance no 2003-1235 du 22 décembre 2003, art. 2-I et IV.)

Article 93-H quater D

Cet article est modifié comme suit :

- aux a et b, les mots : « ou requêtes » sont supprimés ;

- au c, les mots : « ou de la colonne correspondant au d du II du même article » sont supprimés.

(Ordonnance no 2003-1235 du 22 décembre 2003, art. 2-I et IV.)

Article 159 ter A

Le tableau annexé au deuxième alinéa est ainsi rédigé :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 76 du 30/03/2004 page 6070 à 6071

(Arrêté du 10 décembre 2003, art. 1er.)

Article 159 AM

Cet article est périmé.

Article 159 AM bis

Cet article devient sans objet.

(Loi no 2001-692 du 1er août 2001, art. 63.)

Article 159 AT

Cet article est périmé.

Article 159 quinquies-0 A

Au premier alinéa, les mots : « fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse » sont remplacés par les mots : « fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ».

(Loi no 2003-706 du 1er août 2003, art. 81 A.)

Article 159 quinquies-0 B

Article 159 septies

Cet article devient sans objet.

(Loi no 2001-629 du 1er août 2001, art. 63.)

Au livre Ier, deuxième partie, titre II, chapitre III, il est créé une section V intitulée : « Taxe au profit de l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports routiers » comprenant l'article 159 octies ainsi rédigé :

« Art. 159 octies. - Les montants de la taxe fiscale instituée par l'article 1635 bis M du code général des impôts sont fixés ainsi qu'il suit :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 76 du 30/03/2004 page 6070 à 6071

(Arrêté du 17 novembre 2003, art. 1er.)

Article 2

Le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 mars 2004.

Alain Lambert